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06 13 84 33 93 / Formulaire
Nos jours et heures d'ouverture : 24H/24 du lundi au samedi
Jour : 8H30 à 21H30
Nuit : 21H30 à 8H30
Dimanche 23 Juillet 2017

Conditions générales
1. Conditions générales de prestations de services.
  • Les conditions générales présentes ci-dessous sont portées à la connaissance du client.
  • En conséquence, le fais de solliciter les services de Info-System engendre l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
2. Prises de rendez-vous.
  • Toutes prises de rendez-vous implique un contrat entre Info-System et le client.
  • La réalisation de ce contrat se fait par l'intermédiaire d'un appel téléphonique : N° 06 13 84 33 93, ou bien par E-mail : contact@info-system.fr.
  • Pour annuler un rendez-vous, il est obligatoire de le renseigner une journée à l'avance. Si celui-ci n'est pas respecté, il vous sera facturé obligatoirement le montant de 20 € en gain de dédommagement non remboursables.
  • Pour tout reports de rendez-vous, il est obligatoire de le renseigner une journée à l'avance. Si celui-ci n'est pas respecté, il vous sera facturé obligatoirement le montant de 20 € en gain de dédommagement non remboursables.
  • La convention de ce contrat express entre Info-System et le client affirme la date du rendez-vous entre nos deux parties pour intervenir sur l'équipement de ce dernier et vaudra par cette présente le consentement irrévocable au contrat fixé et à la validation des prix communiqués.
  • Le client reconnaît expressément qu'il est convenu entre les parties dans ses rapports avec la société Info-System, la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés.
  • Ces preuves édité ci-dessus, sont recevables quel que soit le montant des prestations effectuées par la société Info-System.
3. Tarifs et règlement.
  • Les tarifs des interventions sont HT. Tarifs sous conditions de l'article de lois cité : TVA non applicable, art. 293B du CGI.
  • Ces tarifs stipulés sont irrévocables et applicables pour les particuliers ainsi que pour les professionnels.
  • Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
  • Toutes prestations de services réalisées par la société Info-System, en accord avec le client, donnent lieu à une facturation minimale obligatoire d'une heure.
  • Toutes demi-heures supplémentaires entamé est due.
  • Tarifs sous réserve d’erreurs typographiques ou de modifications ultérieurs. La direction se réserve le droit de modifier ou supprimer ses offres sans préavis ni indemnités.
  • Les tarifs, sauf mentions émit, comprennent le déplacement et la prestation réalisées chez le client.
  • Ces tarifs sont stipulés sur la facture ou bien la fiche d'intervention Info-System et sont payables à la fin de l'intervention.
  • Le règlement de l'intervention est fait en globalité par chèque à l'ordre de Marc-Antoine Le Rebourg (Info-System) ou bien en espèces directement au techniciens sur place. Une facture est enssuite attribuée au client le jour même de l'intervention.
  • Info-System s'engage, auprès du client, en cas de surcoût éventuel et imprévisible à l'en informer au préalable. Le client est alors maître de décider d'interrompre ou non la prestation.
  • S'il y avait, le cas échéant d'écrit ci-dessus, Info-System sera dans l'obligation de facturer au client la durée d'ores et déjà réalisée de la prestation au tarif prévu avec un minimum d'une heure d'intervention.
  • Une prestation non effectuée, en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec la société Info-System, sauf raison valable avec ci-joint un justificatif valable exigé (Urgence, etc...), donne lieu à une facturation obligatoire et non remboursables de 20 €.
  • Au cas où il y aurait un retard de paiement, une pénalité de retard du taux légales plus un point se verra appliquer au client. Ce montant sera calculé sur la totalité des sommes dues. Article L.441-6 du code de commerce.
4. Les prestations et leurs contenues.
  • La société Info-System propose des services à la personne en dépannage, installation et conseil sur les matériels et équipement informatique du marché.
  • Cettes prestations peut se faire par téléphone, par internet, ainsi qu'au domicile du client.
  • Le client doit pouvoir fournir et avoir en sa possession tous documents des fabricants et/ou distributeurs, ainsi que les licences de l'ensemble des logiciels enregistrés et/ou installer sur son équipement informatique à la société Info-System.
  • Toutes interventions peut être interrompu par le technicien, dans le cas ou ce dernier suspect le client de ne posséder l'ensemble des licences des logiciels en sa possessions, ainsi que les modifications d'équipements non averti par le client.
  • L'intervention peut cesser à tout moment si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger.
  • Une prestation qui est interrompue par le technicien pour quelque raison ou cause que ce soit, est et sera due d'une facture minimale d'une heure.
5. Pertes ou récupération incomplète des données.
  • Les pertes de données dans le cadre des prestations de services effectuées, le client est et reste responsable de toutes données présentes sur son installation informatique. La responsabilité de la société Info-System ne peut en aucun cas et pour quelles qu'en soient les raisons être engagé de ce chef.
  • En cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer, à une quelconque valeur, des dommages et intérêts des données enregistrées sur les disques.
  • En cas de récupération de données incomplète, le client ne peut en aucun cas réclamer, à une quelconque valeur, des dommages et intérêts. La société Info-System ne peut être responsable de toutes pertes ou récupération incomplète des données.
  • L'indemnité relative aux dommages et intérêts ne peut et ne pourra pas être supérieur au montant de la prestation le cas échéant.
  • Notre société Info-System ne peut être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect relatif à ces données résultant pour quel cause que ce soit lors de l'intervention du technicien sur tous supports informatiques du client.
6. Nos obligations et notre responsabilité.
  • La société Info-System s'engage à mettre tous les moyens humains nécessaires en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services et prestations au client ainsi que leurs bonnes exécutions.
  • Dans l'hypothèse où l'interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente, la société Info-System mettra fin à l'intervention.
  • Le client reconnaît par les faits cités ci-dessus, que la société Info-System n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
  • Le client est et a eu connaissance que l'intervention faite sur son matériel informatique, de son propre chef ou par la société Info-System, entraîne la rupture complète de la garantie constructeur, distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis son matériel ou tout équipement. Aucune garantie ne se substitue quelle quelle soit par l'intervention de la société Info-System.
  • Le client accepte et ceci irrévocablement que la société Info-System ne peut et pourra être en aucun cas tenue pour responsable des dommages éventuels matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects intervenus lors de la réalisation des prestations.
7. Les lois informatiques.
  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés vous garantit un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des données auprès de notre organisme.
  • Le client autorise la société Info-System à communiquer ses coordonnées à des entreprises tierces. Auquel cas le client refuserait, ce dernier devra informer notre société de son refus en adressant un courrier recommandé avec accusé réception à notre société Info-System. Celui-ci devra indiquer son ou ses noms, son prénom, adresse, ainsi que son adresse électronique afin que Info-System puisse faire le nécessaire.
8. Les obligations du client.
  • Le client reconnaît que lors de ou des interventions, les frais (électricité, téléphone, etc...) se référant au site de l'intervention reste à sa charge.
  • Le client affirme s'engager à tenir à disposition du technicien de la société Info-System l'ensemble des documents remis par les distributeur, fabricants et/ou fournisseurs. Les numéros de licences, les supports numériques d'installation, etc... . Ce dernier se doit d'informer le technicien sur l'apparition de la panne.
  • Le client affirme s'engager à établir et entretenir un environnement optimal pour que la société Info-System intervienne dans les meilleures conditions sur le site.
9. Confidentialité.
  • Une charte interne à la société Info-System garantit aux clients un respect de la totalité des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatique les concernants.
  • Info-System affirme s'engager à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
  • Au cas où les supports informatiques du client sont susceptibles de contenir des informations, images, données sanctionnées par la loi, Info-System se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétantes.
  • La société Info-System ne peut et ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente demanderais de lui livrer les supports informatiques quels qu'ils soient de client qui contiendraient notamment des informations, images, données sanctionnées par la loi.
10. Parrainage.
  • Parrainage valable uniquement pour les particuliers.
  • Le parrain et le parrainé reçoivent tous les deux 5€ de réductions valable un an sur une intervention à compter de la date d'intervention de la personne parrainé.
  • Le parrain doit avoir déjà été client de la société Info-System pour pouvoir bénéficier de cette réduction.
  • La personne parrainé reçoit, lors de sa première intervention, 5€ de réduction immédiate.
  • Le parrainage n'est utilisable que pour le service de dépannage et réparation. Il ne peut être utilisé lors d'une vente quelle quelle soit.
  • Un client ne peut être parrainé qu'une seul fois.
  • Les réductions sont cumulables pour le parrain en cas de parrainage multiple.
11. Loi applicable.
  • Toutes les clauses de prestations de services figurant dans les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
12. Tribunal compétent.
  • En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services sont de la compétence du tribunal de commerce de Caen. Même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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